Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, OEF CONCEPTION, détentrice de la marque déposée MOODKIT,  située au 68 Boulevard de Port-Royal 75005 Paris, SIREN 508 450 939 R.C.S. Paris, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique de Moodkit.com (le « Site »), site de commerce électronique ci-après dénommées « l’Utilisateur ».

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et OEF CONCEPTION seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site www.moodkit.com, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site www.moodkit.com implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Le site www.moodkit.com est la propriété de OEF CONCEPTION en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site www.moodkit.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la marque MOODKIT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Article 2. Produits – Prix

2.1. Produits

Les produits proposés à la vente par OEF CONCEPTION sont ceux qui figurent sur le Site www.moodkit.com, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, le service client MOODKIT s’engage à en informer au plus vite l’Utilisateur.

En cas d’indisponibilité au delà de 30 jours d’un Produit commandé et payé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique ou par fax. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

OEF CONCEPTION ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 ci-après.

Les produits vendus sur le Site www.moodkit.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site sont la propriété de OEF CONCEPTION et ne peuvent être utilisées sans l’accord expressément écrit de OEF CONCEPTION.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

2.2. Prix

Le prix est indiqué en Euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Moodkit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d’omission et sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

Les Produits restent la propriété de OEF CONCEPTION jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, Oef Conception se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à Oef Conception, à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

 

Article 3. Livraison

La zone géographique de couverture de l’offre ne concerne que les pays de la Zone Euro. La livraison est prise en charge par les services de Colissimo Access pour la France et ceux de Colissimo International pour les autres pays.

Les Produits sont expédiés avec la facture justificative, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.

OEF CONCEPTION décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Moodkit dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des Produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, huit jours suivant la réception, au service clients de OEF CONCEPTION (Moodkit – Fanny Grangier – 74 rue ordener, 75018 Paris) (le « Service Client ») en remplissant le formulaire de contact client disponible dans la section « Contactez Nous » du site oefshop.com. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et OEF CONCEPTION sera dégagé de toute responsabilité. OEF CONCEPTION se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, OEF CONCEPTION procédera alors au remboursement du (des) Produit(s) défectueux ou du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur), frais de port inclus.

 

Article 4. Droits de douane

Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d’un Article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. Oef Conception n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Oef Conception conseille à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

 

Article 5. Politique de remboursement

Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai minimum de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai a été rallonger d’une journée supplémentaire par OEF CONCEPTION. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) état d’origine, son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine non endommagé. L’Acheteur devra communiquer avec le Service Client afin que ce dernier lui transmette les procédures à suivre ainsi qu’un numéro d’autorisation de retour.

Afin d’assurer le suivi du colis, l’Acheteur devra effectuer son retour en colissimo suivi pour une livraison en France. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine non endommagé à l’adresse suivante :

MOODKIT – Fanny Grangier – 74 rue Ordener 75018 Paris. (Pour toutes questions, contactez-nous au 06 82 34 34 94)

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Oef Conception remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l’Acheteur du colis (la date de réception par l’Acheteur valant notification à OEF CONCEPTION de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais d’envoi et de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

Article 6. Paiement

Le prix des Articles commandés est payable par l’Acheteur en totalité à OEF CONCEPTION dès la confirmation de la commande, selon le mode de règlement suivant :

– par chèque, à l’ordre de OEF CONCEPTION (Le chèque devra être envoyé à OEF CONCEPTION, 68 boulevard de Port-Royal 75005 Paris)

– ou par carte bancaire via le système protégé Pay Pal

– ou par virement bancaire

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par OEF CONCEPTION à l’Acheteur. L’envoi du colis s’effectue dès encaissement du réglement.

 

Article 7. Informatique et libertés

7.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Client OEF CONCEPTION (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d’Acheteur.

Enfin, OEF CONCEPTION pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l’Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de OEF CONCEPTION.

Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès de l’Utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l’Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

 

Article 8. Les garanties

Les Produits proposés par OEF CONCEPTION  sur www.moodkit.com sont soumis à la garantie légale prévue par les Articles 1641 et suivants du Code civil.

OEF CONCEPTION est propriétaire des marques et modèles déposés à l’INPI et OMPI pour les marques moodkit Oef, Mood kit, Dress kit, Jolie mom’ kit. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Il est précisé dans le contenu du site internetwww.moodkit.com et sur le packaging des produits Mood kit, Dress kit, Jolie mom’ kit que la taille universelle et est testée jusqu’à 90 Kilos. La responsabilité de OEF CONCEPTION ne l’engage pas au-delà de cette limite.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MOODKIT, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Moodkit remplacera, ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

 

Article 9. Responsabilité

Oef Conception n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site www.moodkit.com, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de OEF CONCEPTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini conformément à la définition de l’article 16 ci-après.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.moodkit.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur. Les marques, les modèles et les brevets sont déposés à l’INPI et à l’OMPI. Ils sont la propriété exclusive de OEF CONCEPTION. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à OEF CONCEPTION.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de OEF CONCEPTION.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Oef dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 11. Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 12. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

Article 13. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par OEF CONCEPTION.

 

Article 14. Force majeure

CONCEPTION ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, OEF CONCEPTION en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, OEF CONCEPTION pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

 

Article 15. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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